Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et champ d'application

Civicoach est une plateforme privée d'entraînement pédagogique dédiée aux tests civiques et administratifs français.

Le service est totalement indépendant de l'administration publique française. Il ne constitue en aucun cas :

• un organisme officiel ou une administration publique
• un organisme de formation agréé par l'État
• une garantie d'obtention de titre de séjour, de naturalisation ou de tout autre décision administrative

Les présentes CGU s'appliquent à tout visiteur et à tout utilisateur disposant d'un compte sur la plateforme.

2. Création de compte et accès au service

Pour utiliser pleinement Civicoach, l'utilisateur doit :

• être âgé d'au moins 18 ans ou majeur selon sa législation
• créer un compte personnel via le formulaire d'inscription
• fournir des informations exactes, complètes et à jour

L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers et à informer sans délai l'éditeur en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis, en cas notamment :

• de fraude ou tentative de fraude
• de partage de compte de manière abusive
• d'utilisation contraire aux présentes CGU ou à la loi

3. Description du service

Civicoach met à disposition des contenus pédagogiques (leçons, questions, examens civiques blancs, suivi de progression, etc.) permettant aux utilisateurs de s'entraîner en autonomie.

Le contenu est fourni à titre indicatif et pédagogique. Malgré le soin apporté à la mise à jour, certaines informations peuvent ne pas refléter immédiatement les dernières évolutions légales ou administratives.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier en fonction de l'offre choisie (gratuite, payante, période d'essai, etc.), telle que décrite sur le site au moment de la souscription.

4. Utilisation conforme et comportement attendu

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Il est notamment interdit de :

• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d'autrui
• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site (attaques, robots, scraping massif, etc.)
• utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public

En cas de manquement grave, l'éditeur pourra suspendre immédiatement l'accès au compte, sans préjudice d'éventuelles actions en responsabilité.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus disponibles sur Civicoach (textes, questions, illustrations, interface, algorithmes, bases de données, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable :

• la copie ou reproduction des questions et contenus pédagogiques
• l'extraction ou reconstitution de la base de données
• la mise à disposition ou la redistribution des contenus à des tiers

Toute extraction ou réutilisation massive, notamment par automatisation, pourra entraîner la suppression du compte et, le cas échéant, des poursuites civiles et/ou pénales.

6. Responsabilité

Civicoach est un outil d'entraînement pédagogique. Les résultats obtenus sur la plateforme ne préjugent pas des décisions qui pourront être prises par l'administration ou tout autre organisme tiers.

L'éditeur ne garantit pas, notamment :

• la réussite à un examen, entretien ou test officiel
• l'obtention d'un titre de séjour, d'une naturalisation ou de toute décision administrative
• la parfaite conformité en temps réel aux évolutions législatives ou réglementaires

L'utilisateur reste seul responsable de ses démarches administratives et de la vérification des informations auprès des autorités compétentes. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour des dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.

7. Disponibilité, maintenance et évolution du service

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l'accès peut être interrompu temporairement en cas de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou de cas de force majeure.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire ou de perturbation du service.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, la présentation ou le fonctionnement de la plateforme, dès lors que ces modifications ne dénaturent pas l'objet principal du service.

8. Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l'utilisation de Civicoach, des données personnelles sont collectées et traitées. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Pour plus d'informations sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées, conservées et sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ainsi que notre Politique des cookies.

9. Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte depuis l'interface prévue à cet effet ou en contactant le support, conformément aux modalités indiquées sur le site.

L'éditeur peut résilier ou suspendre un compte, de plein droit et sans préavis, en cas de violation grave des présentes CGU, de fraude, de tentative d'atteinte à la sécurité du service ou de comportement manifestement abusif.

La résiliation du compte ne donne droit à aucun remboursement s'agissant d'un service déjà fourni, sous réserve des règles spécifiques prévues dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service.

En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur.