Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement ou d'accès payant aux contenus et fonctionnalités de Civicoach passée par un consommateur via le site.

L'acceptation des CGV intervient au moment de la validation de la commande sur la page de paiement. Sans cette acceptation, aucune commande ne peut être finalisée.

2. Offres, prix et durée

Les caractéristiques essentielles des offres (contenus inclus, durée d'accès, fonctionnalités) ainsi que leurs prix sont indiqués sur le site au moment de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars TTC et incluent les taxes applicables au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix TTC.

L'utilisateur bénéficie de l'accès au service pendant la durée précisée lors de la commande (abonnement mensuel, annuel, accès limité dans le temps, etc.).

3. Processus de commande

Pour passer commande, l'utilisateur doit disposer d'un compte Civicoach ou en créer un au moment de l'achat.

Le processus de commande comprend généralement les étapes suivantes :

• sélection de l'offre souhaitée
• affichage d'un récapitulatif (prix, durée, contenu de l'offre)
• saisie des informations nécessaires au paiement via un prestataire sécurisé
• acceptation des CGU et des présentes CGV
• validation finale de la commande

Une fois le paiement accepté, l'utilisateur reçoit une confirmation par e-mail (à l'adresse associée à son compte) récapitulant les éléments essentiels de sa commande.

4. Paiement et sécurité

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site, via un prestataire de paiement tiers (Stripe).

Le traitement des données bancaires est réalisé exclusivement par ce prestataire conformément à ses propres conditions de sécurité. Civicoach ne stocke aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.

En validant le paiement, l'utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5. Droit de rétractation et contenu numérique

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En validant la commande, l'utilisateur demande l'accès immédiat au contenu numérique (plateforme, leçons, questions, examens civiques blancs, etc.) et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Aucune annulation avec remboursement n'est donc possible une fois l'accès au service activé, sauf application d'une disposition impérative plus favorable au consommateur.

6. Abonnements et renouvellement

Lorsque l'offre choisie prend la forme d'un abonnement avec renouvellement automatique, cette information est clairement indiquée au moment de la commande.

Sauf mention contraire, l'abonnement est reconduit tacitement à l'issue de chaque période pour une durée identique, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

L'utilisateur peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique depuis son compte, au plus tard avant l'échéance de la période en cours. La désactivation prend effet à l'issue de la période déjà payée.

Aucune somme déjà prélevée pour une période entamée ne sera remboursée, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Remboursement et réclamations

En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement n'est dû à l'utilisateur une fois que l'accès au service a été activé.

En cas de dysfonctionnement technique majeur imputable à Civicoach et empêchant tout accès au service sur une période significative, l'éditeur pourra, à sa seule appréciation, proposer un geste commercial (prolongation de la durée d'accès, avoir, etc.), sans que cela ne constitue une obligation.

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par e-mail à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales, en précisant l'objet de la demande et les références de la commande.

8. Responsabilité

L'offre de Civicoach consiste en un accès à une plateforme d'entraînement pédagogique. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service ni des conséquences des décisions administratives prises par des tiers (préfectures, administrations, organismes d'examen, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de la période contractuelle en cours.

Les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les CGU sont pleinement applicables aux relations contractuelles régies par les présentes CGV.

9. Données personnelles et facturation

Dans le cadre de la gestion des commandes, Civicoach traite des données nécessaires à la facturation et au suivi des paiements. Ces traitements sont réalisés conformément à notre Politique de confidentialité.

L'utilisateur reçoit, le cas échéant, une facture ou un reçu pour chaque commande, qu'il peut conserver à des fins personnelles ou comptables.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement Civicoach pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur (notamment en matière de compétence territoriale).